Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.977
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Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:55:21
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Laurent Sermet. Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.977. 〈hal-01225421〉

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