La territorialisation de l’océan Indien : questions juridiques autour de l’extension du plateau continental des États riverains - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Carnets de Recherches de l'océan Indien Année : 2021

The territorialization of the Indian Ocean: legal aspects of the extension of the continental shelf of riparian states

La territorialisation de l’océan Indien : questions juridiques autour de l’extension du plateau continental des États riverains

Résumé

In the Indian Ocean as in the other seas of the world, a logic of territorialization of the seabed is at work. Almost all of the riparian States have requested the extension of the continental shelf. Five of them have already notified final limits beyond the 200 nautical miles of the state’s coasts. Other applications are on hold before the Commission of the Limits of the Continental Shelf (CLCS). The mandate of the CLCS may operate in parallel with the intervention of the international judge, who has received or examined been several maritime delimitation cases in the Indian Ocean. This contribution analyzes this extensive practice, which first questions the ability of riparian States to assert their rights before the CLCS. This practice also shows that one of the key issues remains the articulation of extension claims with the rights of third countries. Here, as elsewhere, the strategies of states oscillate between the desire for conciliation and the logic of confrontation.
Dans l’océan Indien comme dans les autres mers du monde, une logique de territorialisation des fonds marins est à l’oeuvre. La quasi-totalité des États riverains a sollicité l’extension du plateau continental. Cinq de ces demandes ont déjà donné lieu à la définition de limites définitives au-delà des 200 milles marins des côtes de l’État. D’autres demandes sont en suspend devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Le mandat de cette dernière opère éventuellement en parallèle à l’intervention du juge international, saisi de plusieurs affaires de délimitation maritime dans l’océan Indien. La présente contribution analyse cette riche pratique qui interroge d’abord la capacité des États riverains à faire valoir leurs droits devant la CLPC. Cette pratique montre également que l’une des questions essentielles reste celle de l’articulation des revendications d’extension avec les droits des États tiers. Ici comme ailleurs, les stratégies des États oscillent entre désir de conciliation et logique de confrontation.
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Dates et versions

hal-03603620 , version 1 (10-03-2022)

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Citer

Marie-Pierre Lanfranchi. La territorialisation de l’océan Indien : questions juridiques autour de l’extension du plateau continental des États riverains. Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2021, Mutations et transitions dans l'océan Indien, 7, pp.217-241. ⟨10.26171/carnets-oi_0714⟩. ⟨hal-03603620⟩
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