La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2021

La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)

Résumé

Executive Order n° 2016-131 of 10th February, 2016, regarding reforms to Contract Law, the general regime and proof of obligations, which has taken effect as of 1st October, 2016, drastically alters the Civil Code with respect to these points. Amongst the aforementioned, the generalization of the statutory subrogation has been written about extensively. Formerly conceived of as a matter of casuistry, statutory subrogation is now a general rule. Although this seems to be an innovation that harmonizes developments in statutory subrogation over time, the practical scope of such a generalization remains unclear. This research therefore focuses on those key legal questions that may arise due to the implementation of this new Article 1346 of the French Civil Code.
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, change profondément le Code civil sur ces points. Parmi ceux-ci, la généralisation de la subrogation légale a fait couler beaucoup d’encre. Anciennement présentée sous forme de casuistique, la subrogation légale est désormais une règle générale. Si elle apparaît formellement comme une innovation harmonisant les évolutions que la subrogation légale a connues au fil du temps, cette généralisation a une portée incertaine en pratique. Ce travail porte donc sur les questions importantes que peut poser l’application du nouvel article 1346 du Code civil.

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Droit
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Dates et versions

hal-03572432 , version 1 (14-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03572432 , version 1

Citer

Sabrina Voanfinirina. La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Revue juridique de l'Océan Indien, 2021, 32. ⟨hal-03572432⟩
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