L’arbitrage et les personnes morales de droit public dans la protection des investissements à Madagascar
Résumé
According to Madagascar’s investment policy, arbitration plays a significant role in the efforts to promote and protect investments. Thus, the Malagasy Government and other entities governed by public law became users of arbitration. This study identifies the legal basis of the arbitrator’s jurisdiction over these public entities, and analyses the elevance of this dispute resolution mechanism.
La politique d’investissement de Madagascar inclut une approche offrant à l’arbitrage un rôle majeur dans le dispositif de promotion et de protection des investissements. Aussi, les personnes morales malgaches de droit public se retrouvent parmi les utilisateurs de ce mode privé de règlement des litiges. La présente étude recense les fondements juridiques de cette présence et analyse la pertinence de la voie choisie par le pays en termes de politique d’investissement.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte