L’arbitrage et les personnes morales de droit public dans la protection des investissements à Madagascar - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2020

L’arbitrage et les personnes morales de droit public dans la protection des investissements à Madagascar

Abstract

According to Madagascar’s investment policy, arbitration plays a significant role in the efforts to promote and protect investments. Thus, the Malagasy Government and other entities governed by public law became users of arbitration. This study identifies the legal basis of the arbitrator’s jurisdiction over these public entities, and analyses the elevance of this dispute resolution mechanism.
La politique d’investissement de Madagascar inclut une approche offrant à l’arbitrage un rôle majeur dans le dispositif de promotion et de protection des investissements. Aussi, les personnes morales malgaches de droit public se retrouvent parmi les utilisateurs de ce mode privé de règlement des litiges. La présente étude recense les fondements juridiques de cette présence et analyse la pertinence de la voie choisie par le pays en termes de politique d’investissement.

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Law
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Dates and versions

hal-03327614 , version 1 (27-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327614 , version 1

Cite

Lalaina Chuk Hen Shun. L’arbitrage et les personnes morales de droit public dans la protection des investissements à Madagascar. Revue juridique de l'Océan Indien, 2020, 29, pp.497-517. ⟨hal-03327614⟩
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