Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°200255 ; Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°2000263 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2020

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°200255 ; Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°2000263

Mehmet Tinc
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Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Municipales – Élection dès le premier tour – Campagne électorale – Propagande sur Facebook – Article L. 52-1 Code élect. – Différence entre « réalisation » et « bilan » –Défaut de qualification juridique – Article L. 52-8 Code élect. – Utilisation des moyens publics pour la campagne – défaut de la réalité des faits – charge de la preuve – Article L. 62 Code élect. – Défaut d’isoloir – défaut de la réalité des faits – Absence d’affectation de la sincérité – Rejet – Article L. 40 Code proc. pén. – Transmission au juge pénal – Rejet – Article 118-4 Code élect. – Inéligibilité – Rejet – Article R. 72 Code élect. – Procurations abusives – Rejet – Modification des listes – Rejet – Absence de second tour – Rejet – Pressions et Manœuvres – Absence d’atteinte à la sincérité du scrutin – Rejet

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Mehmet Tinc. Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°200255 ; Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°2000263. Revue juridique de l'Océan Indien, 2020, 29, pp.707-715. ⟨hal-03327586⟩

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