, Cet outil a pour origine le droit européen, et plus précisément la directive 2009/28/CE qui a donnée un cadre commun d'utilisation des énergies provenant des sources renouvelables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre
, États-Membres à établir une traçabilité de l'électricité produite à partir d'EnR. C'est pourquoi
, Un organisme spécial est ainsi chargé d'assurer la délivrance, le transfert ou l'annulation des garanties d'origine de l'électricité issue d'EnR, Ces informations
, Le décret n°2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
, L'installation houlomotrice ne pourra en bénéficier qu'à la condition que cette énergie soit utilisée dans le cadre de l'article L, pp.311-323
, La production de l'électricité est ainsi encadrée par le code de l'énergie. Mais d'autres étapes de l'exploitation d'une source d'énergie renouvelable sont également à envisager. C Le transport, la distribution et la commercialisation
, Ces étapes ne concernent pas à proprement parler l'énergie houlomotrice, ni même l'exploitant d'une SER
, La partie relative au transport et à la distribution est davantage consacrée aux acteurs qui gèrent les réseaux, qu'il s'agisse de l
, La distribution trouve elle son point d'ancrage aux article L.322-1 à L.322-12 du code
, Il s'agira également pour le législateur de réguler les ouvrages qui seront les supports matériels du transport et de la distribution : ainsi en va-t-il des articles L.323-1 à L.323-13, qui disposent des règles applicables à ces ouvrages (servitudes, contrôles des constructions
, électricité 54 devra régir les relations entre le producteur et l'acheteur. Ce contrat peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. La cession de l'installation à un autre producteur ouvre droit à la possibilité de garder le même contrat avec toutefois un avenant au contrat d'achat initial
, Cet arrêté devra préciser les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur, le tarif de rachat
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, ? Site d'accès au documents d'urbanisme à
, ?recherche=espace+remarquable ? DEAL
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, rubrique320 ? Site de la CIVIS
, ? Outils d'aide à la connaissance des marchés publics
, ? Outils d'aide à la détermination des seuils des marchés publics
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