Ronan Bernard-Ménoret. Note sous CA St Denis, n°05/01199, Le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître des exceptions de procédure, pas des fins de non recevoir.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.259-259.
⟨hal-02895713⟩