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Note sous CA St Denis, n°05/01199, Le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître des exceptions de procédure, pas des fins de non recevoir

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02895713
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 9:23:18 AM
Last modification on : Saturday, July 11, 2020 - 3:51:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02895713, version 1

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Citation

Ronan Bernard-Menoret. Note sous CA St Denis, n°05/01199, Le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître des exceptions de procédure, pas des fins de non recevoir. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.259-259. ⟨hal-02895713⟩

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