Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 08/02472

Benjamin Muller; Gwennaëlle Richard

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 08/02472

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1

Benjamin Muller

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Gwennaëlle Richard

Fonction : Auteur

Mots clés

obligations non contractuelles responsabilité extracontractuelles loi du 5 juillet 1985 Accidents de la circulation domaine d'application responsabilité du fait des choses responsabilité objective article 1384 alinéa 2 du Code civil

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 12 juin 2020-13:40:17

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

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hal-02866344 , version 1 (12-06-2020)

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HAL Id : hal-02866344 , version 1

Citer

Benjamin Muller, Gwennaëlle Richard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 08/02472. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.241-244. ⟨hal-02866344⟩

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