droit administratif Domaine public occupation sans titre expulsion Compétence du juge administratif Incorporation affectation mission de service public qualification juridique atelier relais Usine Relais nature juridique occupation privative déclaration de classement article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques article L. 2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques