Elsa Percevault. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. X., numéro 1000456 et Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. Y., numéro 1000643.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.105-110.
⟨hal-02860629⟩