Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. X., numéro 1000456 et Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. Y., numéro 1000643 - Université de La Réunion
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. X., numéro 1000456 et Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. Y., numéro 1000643

Elsa Percevault
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Elsa Percevault. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. X., numéro 1000456 et Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. Y., numéro 1000643. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.105-110. ⟨hal-02860629⟩
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