Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2012, RG numéro 12/00346 et 29 novembre 2012, RG numéro 12/00347

Romain Ollard

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2012, RG numéro 12/00346 et 29 novembre 2012, RG numéro 12/00347

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Romain Ollard

Fonction : Auteur
PersonId : 1024944
IdRef : 068910525

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Mots clés

droit pénal Droit pénal général tentative infraction suspendue Absence de désistement volontaire article 311-1 du Code pénal article 311-8 du Code pénal article 121-5 du Code pénal qualification applicable

Domaines

Droit

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Romain Ollard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2012, RG numéro 12/00346 et 29 novembre 2012, RG numéro 12/00347. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.53-55. ⟨hal-02860624⟩

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2012, RG numéro 12/00346 et 29 novembre 2012, RG numéro 12/00347

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