, , p.22, 1912.
erreur en droit des contrats administratifs, L'erreur en droit public, 2014. ,
utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif, p.212, 2003. ,
, Article 28 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République