Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
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Citer

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.87-87. ⟨hal-02860614⟩

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