Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_19special_loir5.pdf (255.93 Ko) Télécharger le fichier
Origin Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02860614 , version 1 (08-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02860614 , version 1

Cite

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.87-87. ⟨hal-02860614⟩
52 View
12 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More