Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2013, RG numéro 11/02576

Mots-clés : Droit des affaires droit des entreprises en difficulté sauvegarde Redressement judiciaire procédure collectives ouverture arrêt des poursuites individuelles instances en cours obligation de déclaration des créances sort des créances non déclarées article L. 622-21 du Code de commerce article L. 622-24 du Code de commerce article L. 622-26 du Code de commerce