, Cass. civ. 1 re, vol.13, 1983.

C. , Bull. civ. I, n° 259 ; Civ. 1 re , 1 er déc, Bull. civ. I, n°, p.313, 1984.

, Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

. Ca-lyon, SA Sogin-do c/ SARL Compagnie des chaufourniers, vol.12, 2002.

V. Dans-le-même-sens-ca-aix-en-provence, , vol.1, pp.4-256418, 2004.