Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2013, RG numéro 12/00038 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2013, RG numéro 12/00038

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_19special_georges-skelly1.pdf (352.26 Ko) Télécharger le fichier
Origin Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02860604 , version 1 (08-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02860604 , version 1

Cite

Brendan Georges-Skelly. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2013, RG numéro 12/00038. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.85-86. ⟨hal-02860604⟩
36 View
12 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More