, en application des prescriptions de sécurité prévues au marché passé entre Électricité de France (EDF) et une entreprise pour l'exécution de travaux sur une ligne électrique, il appartenait aux services d'EDF de procéder à la mise hors tension de la ligne et de vérifier l'accomplissement effectif de cette opération, le chef de travaux de l'entreprise devant vérifier à son tour la mise hors tension avant le commencement des travaux. La manoeuvre de l'interrupteur par les services d'EDF n'a pas, à la suite d'une défectuosité de l'appareil, entraîné une coupure effective du courant, ce qui n'a été vérifié ni par les services d'EDF, ni par le chef de travaux de l'entreprise, dont un agent a été victime d'une électrocution. Si la faute commise par l'entreprise en omettant la vérification qui lui incombait est intervenue dans une phase postérieure du processus de sécurité, celle commise par EDF qui s'inscrit dans la même suite d'opérations qui devait immédiatement précéder l'exécution des travaux, reste en relation directe de cause à effet avec la survenance de l, 1993.
, Exonérations ou atténuations de responsabilité, Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, p.149
, QUILICHINI, « La modernisation du service public de l'électricité », LPA, vol.63, p.10, 2000.