Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2013, J.-O. A., numéro 1200164
Keywords
droit administratif
Fonction Publique
droit du travail
agent public territorial non titulaire
licenciement disciplinaire
éviction
licenciement pour faute
illégalité fautive
Sanction disciplinaire
responsabilité de l'état
faute entretien préalable
Procédure disciplinaire
droits de la défense
principe du contradictoire
Contentieux de la fonction publique
article 6§1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Délai raisonnable
contrôle restreint
contrôle normal
excès de pouvoir
Domains
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