Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2013, Société Eiffage TP, numéro 1301216, Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2013, Société Eiffage TP, numéro 1301217 et Conseil d'État, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, numéro 374048

Mots-clés : droit administratif Contrats et commande publique Référé précontractuel référé contractuel notification du recours suspension de la signature du contrat appel d'offres voies de recours moyens de contestation article R. 551-1 du Code de justice administrative