A. Ce, Auparavant, le retrait d'un acte créateur de droit restait possible aussi longtemps que le juge avait la possibilité de l'annuler, Ternon, req. n° 197018. Concl. SENERS, RFDA 2002, p.77, 2001.

, Ne sont donc pas concernées les décisions implicites d'acceptation

, Sur la question du point de départ du délai, voir notamment CE, Sect. 21 décembre 2007, Société Bretim, req, p.285515

, Époux S. et autres c/Commune de la Possession, req. n° 1500761, 1 500 817, Voir Cons, vol.5, p.839

M. Guyomar and P. Collin, Pour une critique négative, voir notamment, Y. GAUDEMET, « Faut-il retirer l'arrêt Ternon ?, Pour une critique positive voir notamment, p.738, 2001.