, B c/Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 391800. M. YAZI-ROMA, « Les obstacles manifestes à la protection fonctionnelle de l'élu pénalement mis en cause, AJCT, p.163, 2015.

. Ibid,

J. Chevalier and . Le-point-sur, la protection fonctionnelle des élus locaux, AJCT, p.566, 2016.