;. M. Ta-melun and . Lyon, req. n° 00LY01194, ministre de l'Intérieur c/Cerdan ; CAA Lyon, 2 octobre 2001, req. no 97LY00165, Commune de Billom ; CAA Lyon, 2001.

, CE 5 mars, 2008.

V. C. Rigaud and . Ass, 13 juillet 1966, Fédération de l'Éducation nationale, Lebon, vol.497

, AJDA, p.51, 1967.

, 627 CAA Paris, 12 février 2008, req. n° 06PA03202, M. Thierry X

. Caa-bordeaux, , 2009.

, CE 9 déc, 1970.

. Caa-lyon,

A. , Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, pp.312-322

, Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 26-I-2°