, 21 juin 1996, req. n° 140775, Commune de Buchères : JurisData n° 1996-050957 ; Lebon, p.235, 1996.
, , 2008064.
,
, JurisData, vol.370242, p.42, 1992.
31 mars, pp.1998-042162, 1998. ,
, 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs, pp.79-587
, , p.315, 1965.
, Rev. adm, p.590, 1965.
Décision n° 2006-535 DC, 30 mars 2006 : Rec. 50 ; LPA 5 avril 2006, note SCHOETTL ,
, RDP, p.769, 2006.
, Il convient de souligner que pour déterminer le montant de la réparation à accorder à l'agent du fait de sa révocation illégale, le juge administratif tient compte de ce que l'annulation soit prononcée sur le fond ou sur un simple vice de procédure 673
DELACOUR, « Les conséquences de l'annulation par le juge administratif d'une mesure d'éviction d'un fonctionnaire, vol.3, p.58, 1999. ,
, , p.77, 1973.
, Commune du Mans : AJDA, p.193, 1995.
, Krier : JurisData n° 1986-042140 ; Lebon, req, vol.49813, p.166, 1986.
, CE, 7 février 1990, req. n° 88668, Commune de Beaucaire
, CAA Nantes, 26 avril 2002, req. n° 99NT02915
, CE, 7 juin 2010, req. n° 312909, B. : JurisData n°, pp.2010-008798
, En dépit de cette « aspiration » à réparation du préjudice subi par le fonctionnaire, celle-ci n'est pas pour autant due de droit. Il appartient en effet au salarié victime d'établir un lien de causalité direct entre le dommage subi et la faute de l'administration 675 . Chose qui, visiblement, n'a pas été fournie par le requérant dans la présente espèce? au même titre
, CE, 9 février 2011, req. n° 332627, D. : JurisData, pp.2011-332627
, , 2011.