Note sous Tribunal administratif de La Réunion, M. P. c/Direction régionale des finances publiques, req. n° 140006, 1 400 008, 1 400 913

Victor Margerin

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2018

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, M. P. c/Direction régionale des finances publiques, req. n° 140006, 1 400 008, 1 400 913

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Victor Margerin

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-13:17:40

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Citer

Victor Margerin. Note sous Tribunal administratif de La Réunion, M. P. c/Direction régionale des finances publiques, req. n° 140006, 1 400 008, 1 400 913. Revue juridique de l'Océan Indien, 2018, 25, pp.369-374. ⟨hal-02860392⟩

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