, Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

, Il valait également partiellement depuis 2007 sauf pour 6 matières

L. O. Article, 6113-1 du CGCT : impôts, droits et taxes ; propriété immobilière et droits réels immobiliers, cadastre, expropriation, domanialité publique, urbanisme, construction ; protection et actions sociales ; droit syndical

, entrée et séjour des étrangers et droit d'asile

, Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outremer