Note sous Cour d'appel de Saint-Denis, 17 septembre 2014, RG numéro 13/00564
Mots clés
Droit des affaires
Entreprises en difficulté
Procédure collective
Redressement judiciaire
inventaire
action en revendication
vente
Clause de réserve de propriété
article L. 624-16 du Code de commerce
article L. 622-6 du Code de commerce
article L. 631-9 du Code de commerce
article L. 622-6-1 du Code de commerce
Domaines
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