Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 4 juin 2015, Société Pharmacie du commerce, numéro 1300058 ; Note sous Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2015, SELARL Pharmacie du lagon, numéro 15BX02540 - numéro 15BX02541 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2016

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 4 juin 2015, Société Pharmacie du commerce, numéro 1300058 ; Note sous Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2015, SELARL Pharmacie du lagon, numéro 15BX02540 - numéro 15BX02541

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  • HAL Id : hal-02860348 , version 1

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Audrey Dameron. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 4 juin 2015, Société Pharmacie du commerce, numéro 1300058 ; Note sous Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2015, SELARL Pharmacie du lagon, numéro 15BX02540 - numéro 15BX02541. Revue juridique de l'Océan Indien, 2016, 23, pp.134-136. ⟨hal-02860348⟩
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