Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 12 novembre 2015, M. P. contre Commune du Tampon, numéro 1400781

Mots-clés : droit administratif collectivité territoriale commune conseil municipal déroulement des séances pouvoirs du maire police de l'assemblée trouble à l'ordre public article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales