A. Ce, 7 mars 1958, Déjous, Rec. Lebon, p. 153 ; CE, 11 octobre 1963, p.985

. Ce, Cohen, Rec. Lebon, p.431, 1988.

, Si le préjudice est lié à l'acte médical, mais que cet acte n'est pas constitutif d'une faute, son indemnisation peut avoir lieu sur le terrain de la responsabilité sans faute : P. BON et D. de BÉCHILLON, « Responsabilité sans faute d'un hôpital dans le décès d'un patient à la suite d'une anesthésie générale, Rec. Dalloz, p.45, 1999.

A. Ce, 7 mars 1958, Déjous, Rec. Lebon, p. 153 ; Cf. supra, p.12

, Arrêté n°24/ARH/2007 du 20 mars 2007 portant révision du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire 2005-2010 de la Réunion et de son annexe

M. Moquet-anger and . La, RDSS, p.21, 2013.

L. Loi and N. , portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a, 2009.

M. Moquet-anger and . La,

R. Centre-hospitalier, L. A. De, and . Réunion, , p.9