Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2012, numéros 0801022 et 0901190, Monsieur C.C. contre Centre hospitalier Felix Guyon
Keywords
droit administratif
droit de la responsabilité
droit hospitalier
service hospitalier
responsabilité pour faute
défaut de surveillance
faute dans le fonctionnement du service
faute dans l'organisation du service
absence de moyens
faute dans l'organisation régionale de l'offre des soins
schéma régional d'organisation sanitaire
permanence de soins
continuité de l'offre des soins
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