Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, RG numéro 10/02141

Mots-clés : crédit à la consommation compte bancaire matière contractuelle compétence territoriale option de compétence compétence droit judiciaire privé découvert Forclusion article 46 du Code de procédure civile article L. 311-52 du Code de la consommation