Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, RG numéro 10/02141

Mots-clés : droit judiciaire privé compétence option de compétence compétence territoriale matière contractuelle compte bancaire crédit à la consommation découvert Forclusion article 46 du Code de procédure civile article L. 311-52 du Code de la consommation