Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2012, numéro de RG 11/02030

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
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Citer

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2012, numéro de RG 11/02030. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.163-164. ⟨hal-02732825⟩

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