Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 10/01460

Mots-clés : Droit des affaires droit des entreprises en difficulté insuffisance d'actif contribution à l'insuffisance d'actif interdiction de gérer obligation de déclaration état de cessation des paiements obligation de tenir une comptabilité régulière article L. 651-2 du Code de commerce article L. 653-8 du Code de commerce