Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 10/01460

Émilie Jonzo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 10/01460

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Émilie Jonzo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des affaires droit des entreprises en difficulté insuffisance d'actif contribution à l'insuffisance d'actif interdiction de gérer obligation de déclaration état de cessation des paiements obligation de tenir une comptabilité régulière article L. 651-2 du Code de commerce article L. 653-8 du Code de commerce

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 2 juin 2020-07:09:58

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Archivage à long terme le : vendredi 25 septembre 2020-23:33:09

Dates et versions

hal-02732818 , version 1 (02-06-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02732818 , version 1

Citer

Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 10/01460. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.196-198. ⟨hal-02732818⟩

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