Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 10/01460
Keywords
Droit des affaires
droit des entreprises en difficulté
insuffisance d'actif
contribution à l'insuffisance d'actif
interdiction de gérer
obligation de déclaration
état de cessation des paiements
obligation de tenir une comptabilité régulière
article L. 651-2 du Code de commerce
article L. 653-8 du Code de commerce
Domains
LawOrigin | Publisher files allowed on an open archive |
---|