Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2011, RG numéro 10/02482 ; 19 septembre 2011, RG numéro 11/00552 et 17 octobre 2011, RG numéro 11/00999 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2011, RG numéro 10/02482 ; 19 septembre 2011, RG numéro 11/00552 et 17 octobre 2011, RG numéro 11/00999

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  • HAL Id : hal-02732815 , version 1

Cite

Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2011, RG numéro 10/02482 ; 19 septembre 2011, RG numéro 11/00552 et 17 octobre 2011, RG numéro 11/00999. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.192-193. ⟨hal-02732815⟩
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