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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er août 2012, RG numéro 12/01204, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2012, RG numéro 12/01205, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2012, RG numéro 11/00090, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2012, RG numéro 12/01392 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 août 2012, RG numéro 12/01205

Éléonore Cadou 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : droit de la famille filiations contentieux fonctionnel de la filiation autorité parentale fixation de la résidence principale de l'enfant départ d'un parent en métropole intérêt de l'enfant compétence territoriale juge aux affaires familiales
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02732807
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, June 2, 2020 - 7:09:53 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 9:16:02 AM

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rjoi_17_cadou2.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02732807, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Éléonore Cadou. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er août 2012, RG numéro 12/01204, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2012, RG numéro 12/01205, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2012, RG numéro 11/00090, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2012, RG numéro 12/01392 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 août 2012, RG numéro 12/01205. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2013, pp.177-178. ⟨hal-02732807⟩

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