, Décision confirmée par un arrêt d'assemblée du Conseil d'État : CE 9 juin 1972, Dame veuve Allemand, Rec, CE 27 janvier 1965, Morard, Rec, p.430

P. Godfrin and M. Degoffe, Droit administratif des biens, Sirey université, 9 ème édition, p.350, 2009.

, Dame Veuve Picard et Goux, Rec, p.687, 1970.

, Voir également CE, 1 er février 1974, Commune de Sainte-Anastasie, Rec, CE, p.79, 1961.

, On relèvera à cet égard, et pour finir, que si le régime de la responsabilité sans faute n'écarte pas, en principe, la nécessité pour le juge du fond d'établir un lien de causalité direct, ce que semble faire le tribunal en l'espèce en éludant la faute du pilote comme élément déterminant de l'accident et du dommage causé à la passagère, ce dernier n'en demeure pas moins souverain dans l'appréciation des faits et du partage des responsabilités 19 . Et seule en principe l'hypothèse de l'admission du caractère entièrement exonératoire de la faute de la victime écarte tout lien direct de causalité entre le dommage et le fait de la puissance publique

G. and L. Chatelier, Cne de Béthoncourt c/ Cts Barbier, req, RFDA, p.67, 1992.

, CE, 20 juin 2007, M. B., req. n o 256974, p.1769, 2007.