Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 10-25.564, pourvoi numéro 10-25.565, pourvoi numéro 10-25.566, pourvoi numéro 10-25.567 et pourvoi numéro 10-25.568

Mots-clés : acte de l'état civil preuve de la filiation Madagascar article 18 du Code civil Personne née à l'étranger Attribution de la nationalité française par filiation Droit de la nationalité droit international privé authenticité force probante article 47 du Code civil acte apocryphe Fraude