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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 17 février 2009, numéro 0800444, Commune de Saint-Denis contre Préfet de La Réunion, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2010, numéro 09BX01764, Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction contre Préfet de La Réunion et sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2011, numéro 1000084, Monsieur G contre Préfet de la Réunion

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02732803
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, June 2, 2020 - 7:09:50 AM
Last modification on : Wednesday, June 3, 2020 - 3:50:53 AM

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rjoi_15_radiguet1.pdf
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  • HAL Id : hal-02732803, version 1

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Citation

Rémi Radiguet. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 17 février 2009, numéro 0800444, Commune de Saint-Denis contre Préfet de La Réunion, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2010, numéro 09BX01764, Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction contre Préfet de La Réunion et sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2011, numéro 1000084, Monsieur G contre Préfet de la Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2012, pp.210-216. ⟨hal-02732803⟩

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