Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00892, Ali P. c/ Min. pub. - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2012

Dates and versions

hal-02732801 , version 1 (02-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02732801 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00892, Ali P. c/ Min. pub.. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 15, pp.163-172. ⟨hal-02732801⟩
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