Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00892, Ali P. c/ Min. pub.

Mots-clés : article 21-13 du Code civil Attribution de la nationalité française par filiation acquisition de la nationalité française par possession d'état Personne née à l'étranger (Madagascar) d'un père français né dans les Comores Accession à l'indépendance du territoire d'outre-mer des Comores nationalité française Droit de la nationalité Preuve de la nationalité française par possession d'état article 30-2 du Code civil