Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00892

Mots-clés : Droit de la nationalité nationalité française Personne née à l'étranger (Madagascar) d'un père français né dans les Comores Accession à l'indépendance du territoire d'outre-mer des Comores Attribution de la nationalité française par filiation acquisition de la nationalité française par possession d'état article 21-13 du Code civil Preuve de la nationalité française par possession d'état article 30-2 du Code civil