Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00892, Ali P. c/ Min. pub.
Mots clés
Droit de la nationalité
nationalité française
Personne née à l'étranger (Madagascar) d'un père français né dans les Comores Accession à l'indépendance du territoire d'outre-mer des Comores
Attribution de la nationalité française par filiation
acquisition de la nationalité française par possession d'état
article 21-13 du Code civil
Preuve de la nationalité française par possession d'état
article 30-2 du Code civil
Domaines
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