Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2011, numéro 0800808, Société de transport de marchandises contre Préfet de la Réunion,

Mots-clés : droit administratif contrats administratifs Détermination du lien contractuel pertinent Paiement d'un prestataire privé règlement amiable transaction article 2044 du Code civil extinction de l'instance poursuite de l'instance contrat oral Pièce justificative à l'ordonnancement d'une dépense publique