Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2011, numéro 0800808, Société de transport de marchandises contre Préfet de la Réunion,
Keywords
droit administratif contrats administratifs
Détermination du lien contractuel pertinent Paiement d'un prestataire privé
règlement amiable
transaction
article 2044 du Code civil extinction de l'instance
poursuite de l'instance
contrat oral
Pièce justificative à l'ordonnancement d'une dépense publique
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