Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2011, RG numéro 10/02167 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2011, RG numéro 10/02575

Émilie Jonzo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2012

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2011, RG numéro 10/02167 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2011, RG numéro 10/02575

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Émilie Jonzo

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droit des entreprises en difficulté sauvegarde Redressement judiciaire administrateur Répartition des compétences acte de procédure arrêt des poursuites individuelles reprise d'instance interdiction du paiement des créances antérieures

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Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2011, RG numéro 10/02167 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2011, RG numéro 10/02575. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 15, pp.143-148. ⟨hal-02732790⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2011, RG numéro 10/02167 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2011, RG numéro 10/02575

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