Note sous Conseil d'État, juge des référés, 23 mai 2011, numéro 349215

Mots-clés : police administrative ordre public sécurité publique salubrité publique intérêt général service public continuité service minimum production d'électricité référé-liberté droit de grève liberté fondamentale réquisition absence d'atteinte excessive au droit de grève