Non-respect par l'un des parents des droits de l'autre

Mots-clés : article 227-5 du Code pénal Délit de non-présentation d'enfant exceptions à l'obligation d'information article 373-2 alinéa 3 du Code civil obligation d'information de l'autre parent changement de résidence de l'enfant Filiation conflits parentaux intérêt de l'enfant modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale