Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Filiation contentieux fonctionnel Accords dans l'intérêt de l'enfant Opposition à homologation clause résolutoire transaction article 2044 du Code civil caractère synallagmatique de l'accord

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:08:59

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02623058 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02623058 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.126-127. ⟨hal-02623058⟩

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