Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues

Cathy Pomart-Nomdédéo

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Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues

Cathy Pomart-Nomdédéo ¹

Mots-clés : caractère synallagmatique de l'accord article 2044 du Code civil transaction Filiation contentieux fonctionnel Accords dans l'intérêt de l'enfant Opposition à homologation clause résolutoire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623058
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:08:59 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:48 AM

Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues

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