Possession d'état et recours à l'expertise biologique

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Possession d'état et recours à l'expertise biologique

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1

Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Filiation contentieux structurel possession d'état action en contestation Expertise biologique refus de l'expertise biologique conséquences du refus

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:08:48

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02623050 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02623050 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Possession d'état et recours à l'expertise biologique. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.118-119. ⟨hal-02623050⟩

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