, de rang supérieur dans la hiérarchie kelsénienne appliquée au droit français 1 à celui du règlement désormais existant. A défaut, en tirera t'il des conséquences ? Nil desperandum

H. Kelsen, T. , C. Eisenmann, and P. , Dalloz, 1962. 2Les points 2° et 3° ne sont concernés que si les sommes en jeu sont inférieures à un montant fixé par l'article R222-14, c'està-dire aujourd

3. Rouault, Contentieux administratif -La juridiction compétente -La détermination du différend -Le règlement du différend, Gualino Lextenso éditions, p.188, 2008.