Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 08/01532 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2011, RG numéro 11/00392 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 08/01532 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2011, RG numéro 11/00392

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  • HAL Id : hal-02623042 , version 1

Citer

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 08/01532 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2011, RG numéro 11/00392. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.181-183. ⟨hal-02623042⟩
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