Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2011, RG numéro 09/01396 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2011, RG numéro 09/01396

Romain Loir
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  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
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  • HAL Id : hal-02623041 , version 1

Cite

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2011, RG numéro 09/01396. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.114-115. ⟨hal-02623041⟩
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