Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG numéro 09/00092

Romain Loir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG numéro 09/00092

Romain Loir ¹

Mots-clés : Contrat Formation du contrat obligations contractuelles erreur sur les qualités essentielles vente Cheval malade

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623038
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:08:25 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:47 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG numéro 09/00092

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