Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2011, numéro 08/02341

Emilie Jonzo

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2011, numéro 08/02341

Emilie Jonzo ¹

Mots-clés : droit des sociétés cogérance pouvoirs des cogérants droit d'opposition accord des associés Validité de l'acte de vente ratification postérieure intérêt social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:08:22 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:08 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2011, numéro 08/02341

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