Le délit de construction illégale
Keywords
Droit pénal spécial
construction illégale
caractéristiques
absence de permis de construire
articles L. 420-1 et suivants du Code de l'urbanisme
article
L. 480-4 du Code de l'urbanisme droit de propriété
respects des libertés fondamentales respect de l'ordre public
intérêt général
contrôle de proportionnalité
Domains
Law
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