Le délit de construction illégale

Mots-clés : Droit pénal spécial construction illégale caractéristiques absence de permis de construire articles L. 420-1 et suivants du Code de l'urbanisme article L. 480-4 du Code de l'urbanisme droit de propriété respects des libertés fondamentales respect de l'ordre public intérêt général contrôle de proportionnalité